2022, Le gouvernement annonce une nouvelle taxe sur l'utilisation d'internet
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C'est en effet la nouvelle annonce faite hier au sénat, Gérald Darmanin vient d'annoncer la création d'une nouvelle taxe rendant l'utilisation d'internet payant !
Le Conseil d’État a été saisi le 30 janvier 2021 d’un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et internet, qui comporte deux articles. Deux saisines rectificatives portant sur l’article 1er ont été reçues les 19 et 27 février 2021.
Le Gouvernement entend par cette taxe, d’une part, facturer certains services numériques et internet, et, d’autre part, modifier la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises et également des particuliers au titre des exercices ouverts en 2019.
Après avoir été complétée à la suite d’observations du Conseil d’État, l’étude d’impact qui accompagne cette mise en place répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2018 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Outre des corrections de détail qui s’expliquent d’elles-mêmes, la mise en place de la taxe sur les services numériques et internet appelle de la part du Conseil d’État les observations suivantes.
Taxe sur les services fournis par les entreprises et particuliers du secteur numériques et l'utilisation des services en ligne
Le Conseil d’État relève que le la mise en place de cette nouvelle taxe s’inspire pour une large part d’une proposition de directive « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services internet », qui vise, ainsi que le précise son étude d’impact, à instaurer « une taxe dotée d’un champ d’application restreint, entre autres prélevée sur les produits bruts d’une entreprise provenant de la fourniture de certains services numériques pour lesquels la création de valeur par les utilisateurs joue un rôle central ».
Visant les services de publicité ciblée, les services de vente des données personnelles ainsi que les services d’intermédiation tels que les places de marché, la mise en place des seuils de chiffres d’affaires au-delà desquels les prestataires des services numériques sont assujettis et prévoit qu’une taxe correspondant à 12 des produits imposables est prélevée et est exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti dans cet État membre.
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